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Conditions générales de vente

Prestations de développement informatique — Nuvoracode (EI Gavin Rottet).

1. Objet

Les présentes CGV régissent les prestations de conception et développement de sites, applications et logiciels fournies par EI Gavin Rottet sous la marque Nuvoracode, auprès de clients professionnels ou particuliers.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'un accord écrit (e-mail accepté) décrivant le périmètre, le planning et le prix. La commande est ferme après acceptation écrite du client. Une demande via le formulaire du site n'engage ni paiement ni démarrage automatique.

3. Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base). Sauf mention contraire, les prix s'entendent pour le périmètre décrit ; tout hors-scope fait l'objet d'un avenant.

4. Facturation et paiement

Une facture est émise après validation humaine par Nuvoracode. Le paiement s'effectue en ligne via Stripe (carte bancaire) sur le lien sécurisé fourni, ou par tout autre moyen convenu (virement). Sauf accord contraire, le règlement est dû à réception / selon l'échéance indiquée sur la facture.

En cas de retard, des pénalités de retard au taux légal en vigueur peuvent s'appliquer, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

5. Exécution et méthode

Les travaux sont en principe réalisés par sprints / itérations (méthode Agile). Le client s'engage à fournir les contenus, accès et validations nécessaires dans les délais convenus. Les retards client peuvent décaler la livraison sans responsabilité de Nuvoracode.

6. Livraison et recette

La livraison s'entend de la mise à disposition des livrables prévus au devis. Le client dispose d'un délai raisonnable (souvent 7 jours ouvrés, sauf mention contraire) pour signaler des anomalies bloquantes. Passé ce délai sans réserve écrite, la prestation est réputée acceptée.

7. Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral, Nuvoracode cède au client les droits d'usage sur les livrables spécifiquement réalisés pour lui, dans la limite du périmètre commandé. Restent exclus : outils génériques, librairies open-source (sous leurs licences), savoir-faire et composants réutilisables non spécifiques au client.

8. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre reçues dans le cadre de la mission, sauf obligation légale.

9. Responsabilité

Nuvoracode met en œuvre les moyens raisonnables pour livrer conformément au devis. La responsabilité est limitée au montant HT encaissé au titre de la prestation concernée, hors dommage corporel ou faute lourde. Le client reste responsable de ses sauvegardes, contenus et obligations légales (RGPD, etc.).

10. Résiliation

En cas de manquement grave non réparé sous 15 jours après mise en demeure, chaque partie peut résilier. Les sprints / travaux déjà réalisés restent dus au prorata.

11. Droit applicable

Droit français. En cas de litige, recherche d'une solution amiable prioritaire, puis tribunaux compétents du ressort du siège de EI Gavin Rottet.

12. Contact

contact@nuvoracode.fr
SIRET 10868170100018 — 11 bis rue du Moulin, 68210 Traubach-le-Bas